Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes

Article D831-5 du Code de la sécurité sociale

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Version12/05/1999

Version02/12/1999

Version23/07/2009

Version05/04/2019

Entrée en vigueur le 12 mai 1999

Est créé par : Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 2 () JORF 12 mai 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Pour la mise en oeuvre du recouvrement des indus prévue au quatrième alinéa de l'article L. 835-3, les retenues mensuelles sont effectuées selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

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Entrée en vigueur le 12 mai 1999
Est créé par :	Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 2 () JORF 12 mai 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17

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