Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes

Article D831-5 du Code de la sécurité sociale

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Version12/05/1999

Version02/12/1999

Version23/07/2009

Version05/04/2019

Entrée en vigueur le 23 juillet 2009

Modifié par : Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 1

Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 sont applicables au recouvrement des indus prévu à l'article L. 835-3.

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Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par :	Décret n°2009-881 du 21 juillet 2009 - art. 1

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