Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée
Article D841-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/1992
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Version04/02/1995
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Version02/12/1999
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Version05/01/2001
Entrée en vigueur le 4 février 1995
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°95-113 du 2 février 1995 - art. 1 () JORF 4 février 1995
La majoration prévue à l'article R. 841-1 est fixée à 38,48 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans et à 19,24 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant entre trois et six ans.
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
Ces montants sont arrondis au franc le plus proche.
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