Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article D842-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 1er janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Lorsque les conditions d'attribution ne sont pas réunies pour chacun des mois civils d'un trimestre, le montant maximum de la prestation est de 2 000 F pour chacun des mois.
Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont réduits de moitié lorsque l'allocation parentale d'éducation à mi-taux visée à l'article L. 532-4 est servie au bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile.
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[…] […] sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1 ° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1 ° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale (). » Aux termes des dispositions de l'article D . 823-16 du même code : « Pour les ménages mentionnés au 1 ° de l'article D . 823-9, […] par les règles particulières figurant aux articles D . 842 - 1 à D . 842 […]
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[…] Aux termes de l'article R. 823-4 du même code : " Sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : 1° Les enfants de moins de vingt et un ans et considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ; () « . […] Aux termes de l'article D. 823-9 du même code : » Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires () par les règles communes figurant aux articles D. 823-16 à D. 823-19, […] par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 ; […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, Vice-président contentieux sociaux, 24 janvier 2024, n° 2200426
[…] Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. […] Pour l'application du 1°, les enfants à charge doivent respecter les conditions prévues à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. « . Aux termes de l'article D. 823-9 du même code : » Les modalités de liquidation et de versement des aides personnelles au logement sont fixées : 1° Pour les ménages occupant un logement dont ils sont locataires ou sous-locataires, […] en outre, pour les allocations de logement, par les règles particulières figurant aux articles D. 842-1 à D. 842-4 () « . […]
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