Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article D842-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/1998
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Version02/12/1999
Entrée en vigueur le 12 mars 1998
Est créé par : Décret n°98-156 du 10 mars 1998 - art. 2 () JORF 12 mars 1998
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Les montants maximaux de l'allocation mentionnés aux I, II et III de l'article D. 842-1 ainsi que le montant du plafond de ressources mentionné au III de ce même article sont revalorisés au 1er juillet de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile précédente.
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