Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile
Article D842-5 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1995
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Version02/12/1999
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Version29/12/2002
Entrée en vigueur le 29 décembre 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-1565 du 23 décembre 2002 - art. 6 () JORF 29 décembre 2002
Les justifications de l'acquittement des cotisations sociales sont apportées par des documents émanant des employeurs, des organismes concernés, notamment des caisses de sécurité sociale ou des organismes gérant les régimes visés aux articles L. 351-3 et L. 351-9 du code du travail, et, en tant que de besoin, par une déclaration sur l'honneur. Ces justifications sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.
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