Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article D861-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est créé par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaires • 10
Décisions • 79
[…] Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et revalorisé au 1 er avril de chaque année, par application d'un coefficient mentionné à l'article L.161-5 du code de la sécurité sociale. Son montant figure à l'article D.861-1 du même code. Il est majoré selon le nombre de personnes composant le foyer, en application de l'article R.861-3 du code de la sécurité sociale .
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[…] Considérant que pour estimer que les ressources de M. X… au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressé étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a considéré que ces ressources, […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 29 janvier 2003, 247963, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, pour estimer que les ressources de M me X… au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressée étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a jugé que ces ressources, […]
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