Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article D861-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2002-205 du 15 février 2002 - art. 1 () JORF 17 février 2002
Commentaires • 10
Décisions • 79
[…] Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est déterminé par décret et revalorisé au 1 er avril de chaque année, par application d'un coefficient mentionné à l'article L.161-5 du code de la sécurité sociale. Son montant figure à l'article D.861-1 du même code. Il est majoré selon le nombre de personnes composant le foyer, en application de l'article R.861-3 du code de la sécurité sociale .
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[…] — la décision de la CPAM de Paris du 28 novembre 2012 de refus de renouvellement de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) au père de leur enfant au motif d'un montant de ressources supérieures au plafond annuel fixé pour bénéficier de cette couverture complémentaire est entachée d'une erreur de droit et de fait alors que les ressources du foyer sont très inférieures au plafond réglementaire annuel de ressources pour quatre personnes à charge, tel que prévu par les articles L. 861-1, D. 861-1 et R. 861-3 du code de la sécurité sociale ;
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 10 juillet 2002, 243777, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que pour estimer que les ressources de M. X… au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle au logement de l'intéressé étaient versées directement au comptable de l'établissement qui l'héberge, a considéré que ces ressources, […]
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