Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %.
Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
La cour rappelle d'abord l'architecture normative applicable: "En vertu des dispositions combinées des articles L 821-1, L 821-2, et D 821-1 du code de la sécurité sociale le bénéfice d'une AAH est reconnu, sous réserve notamment de conditions de ressources et de résidence, à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80%, […] avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi." […] La décision reproduit ensuite l'article D. 821-1-2 du code de l'action sociale et des familles, en rappelant: "La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, […]
Lire la suite…La juridiction rappelle le cadre légal de l'AAH et de la RSDAE, citant que « Selon les articles L.821-1 et D.821-1 al.1 du code de la sécurité sociale, l'AAH est accordée aux personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80%. » Elle ajoute que l'ouverture subsidiaire suppose « une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi ».
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumise à la réunion de plusieurs conditions, notamment une condition de résidence, une condition d'âge, mais aussi une condition liée à l'incapacité permanente du bénéficiaire qui doit être supérieure ou égale à 80%, […] Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, les organismes visés à l'article L 821-7 son subrogés dans les droits des bénéficiaires vis à vis des organismes payeurs des avantages de vieillesse, d'invalidité ou de rentes d'accident du travail.
[…] Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2026. […] Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit, dans les conditions prévues au titre 2 du livre 8 dudit code, une allocation aux adultes handicapés. […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/228 du 23/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) […] L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE). […] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
La demanderesse contestait un refus d'ouverture de droit et sollicitait la reconnaissance des conditions posées par le code de la sécurité sociale. Après débat contradictoire, la juridiction a visé le cadre légal pertinent, en énonçant notamment « Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, ». Une consultation médicale a été diligentée, ses frais étant rappelés à la charge de l'organisme compétent, selon la formule « RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge ».
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