Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-98 du 3 février 2000 - art. 3 () JORF 5 février 2000
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, ce plafond est augmenté d'une somme égale au chiffre limite de ressources mentionné à l'alinéa précédent. Lorsqu'il a des enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2, ce plafond est majoré d'une somme égale à la moitié dudit chiffre limite pour chacun des enfants.
Pour l'application de la condition de ressources prévue au présent article, le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le 1er juillet.
Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours.
Lorsque les ressources visées au premier alinéa ajoutées au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence, dépassent le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Commentaires • 106
[…] réfèrent au « nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » ou à la « la notion d'enfant à charge à retenir (…) fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». […] même si l'article L. 512-3 prévoit pour le CF et l'ALF une base permettant de fixer ces âges limites. […] L'article D . 821 […]
Lire la suite…[…] réfèrent au « nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale » ou à la « la notion d'enfant à charge à retenir (…) fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale ». […] même si l'article L. 512-3 prévoit pour le CF et l'ALF une base permettant de fixer ces âges limites. […] L'article D . 821 […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] — sur la demande d'AAH, au visa des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-2 du code de la sécurité sociale, selon lesquels une personne dans l'invalidité est comprise entre 50 % et 79 % ne peut prétendre à l'AAH que si elle subit une restriction substantielle et durable pour son accès à l'emploi (RSDEA) ;
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[…] Par conclusions du 12 avril 2018, reprises oralement à l'audience du 28 octobre 2019 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, M me X demande à la cour de constater que son taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % depuis 2001 et qu'elle bénéficie de l'AAH jusqu'au 30 septembre 2021 en vertu d'une décision de la MDPH. Elle demande, au visa des articles L. 821-1, L. 821-1-2, D. 821-2, R. 821-4, R. 824-4-1 et R. 824-4-5 du code de la sécurité sociale, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 6 juillet 2017, n° 14/06260
[…] Il en est de même pour ses calculs de droits qui reposent sur la présence à son domicile de son épouse, car si l'article D.821-2 du code de sécurité sociale prévoit un doublement du plafond de ressources lorsque le demandeur est marié ou lié par un pacte civil de solidarité, c'est à la condition qu'il ne soit pas séparé. […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. […]
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