Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-988 du 18 septembre 2008 - art. 1
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article. Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 est fixé à 104, 77 €.
Commentaires • 225
[…] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l'article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] A l'audience publique du 03 Février 2016 […] Par ses conclusions, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Monsieur D Z demande à la cour, au visa des articles 1315 et 1382 du Code civil, […] en conséquence, d'annuler la décision de la Mutualité Sociale Agricole d'Armorique en date du 4 décembre 2012 et celle de la commission de recours amiable en date du 22 mars 2013 ; de condamner la Mutualité Sociale Agricole d'Armorique à le restaurer dans ses droits en lui versant le complément de ressources qui lui est dû en application des articles L.821-1-1 et D.821-3 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Handicapé·
- Adulte·
- Allocation·
- Sécurité sociale·
- Titre·
- Calcul·
- Pension d'invalidité·
- Trop perçu·
- Vigilance
[…] Michel A, le montant maximum de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il résultait des dispositions de l'article D. 8213 du code de la sécurité sociale, s'élevait à 3 540 F par mois ; qu'il suit de là que le montant minimum devant être laissé à la disposition de l'intéressé en application des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 était de 1 062 F ; que, par suite, en jugeant que le montant de ressources laissé à M. […]
Lire la suite…- Aide sociale aux personnes handicapées·
- Différentes formes d'aide sociale·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Accueil et hébergement·
- Questions générales·
- Devoirs du juge·
- Aide sociale·
- Procédure·
- Action sociale·
- Famille
3. Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 23 août 2010, n° 09/07135
[…] Vu l'article L 821-1 du code de la sécurité sociale ; Vu ensemble avec cet article, les articles L 821-3 et D 821-3 du même code ;
Lire la suite…- Adulte·
- Handicapé·
- Sécurité sociale·
- Allocations familiales·
- Couple·
- Avantage·
- Régime de pension·
- Montant·
- Charge de famille·
- Aide juridictionnelle
[…] Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome est actuellement fixé par l'article D821-3 du Code de la sécurité sociale, en son dernier alinéa, à 104,66 €.
Lire la suite…