Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
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Décisions • 58
[…] Aux termes des articles L.821-1-1 et D.821-4 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources est servi, sous diverses conditions, aux adultes handicapés dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80% et qui, en outre, compte tenu de leur handicap ont une capacité de travail inférieure à 5%.
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[…] d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités. […] Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 anciens du code de la sécurité sociale, en vigueur jusqu'au 1er décembre 2019, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources qui est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L821-1, dont la capacité de travail, […]
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juin 2022, n° 20/00169
[…] Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1 : […] L'article D821-4, du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que retenu par le premier juge et invoqué par l'intimée, est inopérant s'agissant du présent litige, en ce qu'il se rapporte aux alinéas 3 et 4 de l'article L821-1-1 rappelé ci-dessus, et non à l'alinéa 5, source du litige.
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