Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 - art. 1 () JORF 19 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 3
Les dispositions applicables à la prestation pour l'appréciation des ressources sont favorables puisque celles-ci s'entendent, conformément aux articles R. 531-10 à 14 du code susvisé, du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, […] après abattements fiscaux normaux et abattements spécifiques aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. […] En outre, il convient de rappeler qu'en application des articles R. 821-4 et D. 821-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…. - Il est precise que dans le cadre des contrats « epargne handicap » souscrits par les handicapes eux-memes l'article R 821-4 du code de la securite sociale prevoit que les rentes issues de ces contrats ne sont prises en compte pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) qu'a partir d'un chiffre limite, fixe actuellement a 12 000 francs par an par l'article D 821-6 du meme code.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] déduction faite de la retenue de 187,08 euros opérée par le trésor public, que si la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale, a un caractère insaisissable, en revanche la pension d'invalidité est saisissable par application des dispositions de l'article L.355-2 du même code ; que contrairement à ce que soutient le demandeur, l'allocation supplémentaire d'invalidité ne peut s'analyser comme une allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable au visa de l'article 821-6 du code de la sécurité sociale, rentrant dans la catégorie de l'allocation de solidarité spécifique, […]
Lire la suite…- Pension d'invalidité·
- Saisie·
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- Application
[…] déduction faite de la retenue de 187,08 euros opérée par le trésor public ; que si la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L.355-1 du code de la sécurité sociale, a un caractère insaisissable, en revanche la pension d'invalidité est saisissable par application des dispositions de l'article L.355-2 du même code ; […] comme le soutient le demandeur, comme une allocation aux adultes handicapés, incessible et insaisissable au visa de l'article 821-6 du code de la sécurité sociale, rentrant dans la catégorie de l'allocation de solidarité spécifique, elle-même non saisissable par application de l'article L.5435-5 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 3, 26 février 2010, n° 09/00351
[…] Attendu que les ressources de Monsieur B Z résultant des pièces non contestées précitées ont toujours été supérieures au plafond fixé par l'article D.821-6 du même Code en application de l'article L.821-3 du Code de la sécurité sociale .
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Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale). […]
La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, […]
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