Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 2 : Service de l'allocation
Article D811-27 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/01/1986
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Version01/01/1991
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Version03/07/1999
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Version02/12/1999
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Les arrérages des allocations et avantages accessoires sont payés mensuellement et à terme échu dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions des articles R. 355-2 et D. 811-27 du code de la sécurité sociale, complétés par l'arrêté du 11 août 1986, qui précisent que les pensions de retraite sont mises en paiement à partir du 9e jour suivant celui auquel elles sont dues. […]
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