Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES / ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES / ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE / TITRE I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés / Section 2 : Service de l'allocation
Article D811-28 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/01/1986
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Version01/01/1991
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Version02/12/1999
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
L'ensemble des avantages attribués à un bénéficiaire en application des dispositions qui précèdent est arrondi au multiple de 2 F immédiatement supérieur.
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