Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale

Article D814-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

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Version21/12/1985

Version03/05/1987

Version31/12/1993

Version02/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 52-1098 1952-09-26 art. 9, art. 10 al. 3, Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Lorsque le droit à l'allocation spéciale n'est pas reconnu ou n'est pas maintenu, le service de l'allocation spéciale vieillesse notifie la décision au postulant. Cette décision doit être motivée.
Lorsque le droit à l'allocation spéciale a été reconnu, le service de l'allocation spéciale vieillesse le notifie à l'allocataire.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 13 janvier 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 4 (V) JORF 13 janvier 2007

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