Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 4 : Allocation spéciale / Section 4 : Mode de gestion, organisation et alimentation du fonds spécial

Article D814-24 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version03/05/1987

Version01/01/1991

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°52-1098 du 26 septembre 1952 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Au 1er octobre de chaque année, les collectivités et organismes visés à l'article D. 814-22 adressent au fonds spécial des états faisant connaître le nombre d'avantages de vieillesse qu'ils ont servis au 1er juillet de la même année.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 31 décembre 1993
Abrogé par :	Décret n°93-1355 du 30 décembre 1993 - art. 8 () JORF 31 décembre 1993

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