Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article D831-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-750 du 1 août 2000 - art. 5 () JORF 5 août 2000
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Décisions • 10
[…] Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1 er janvier 2010 ; […] L.542-5, D.542-7 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est calculée en fonction des ressources perçues par l'allocataire et son conjoint pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation ; […] et définissaient les ressources prises en considération ; que les modalités de calcul de l'allocation de logement étaient prévues aux articles D.831-1 et D.831-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il n'était pas démontré que les revenus perçus par Monsieur X… au cours de l'année 2008 (2 250 €) étaient supérieures au plafond, […]
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[…] — à défaut, une allocation de logement sociale des articles L.831-1 et suivants, R.831-1 et suivants, ainsi que D.831-1 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 février 2020, n° 18/01469
[…] L'article D 831-1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation logement est versée pendant une période de 12 mois débutant le 1 er janvier de chaque année et qu'elle est calculée en cas de location sur la base du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.
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