Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article D831-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-605 du 26 juin 2008 - art. 1
L'allocation de logement est versée pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année. Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R. 831-23.
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[…] Vu les articles R. 831-6 et R. 532-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au 1 er janvier 2010 ; […] L.542-5, D.542-7 et D.542-9 du Code de la sécurité sociale, l'allocation de logement est calculée en fonction des ressources perçues par l'allocataire et son conjoint pendant l'année civile précédant l'exercice de paiement de l'allocation ; […] et définissaient les ressources prises en considération ; que les modalités de calcul de l'allocation de logement étaient prévues aux articles D.831-1 et D.831-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il n'était pas démontré que les revenus perçus par Monsieur X… au cours de l'année 2008 (2 250 €) étaient supérieures au plafond, […]
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[…] — à défaut, une allocation de logement sociale des articles L.831-1 et suivants, R.831-1 et suivants, ainsi que D.831-1 du code de la sécurité sociale, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 13 février 2020, n° 18/01469
[…] L'article D 831-1 du code de la sécurité sociale précise que l'allocation logement est versée pendant une période de 12 mois débutant le 1 er janvier de chaque année et qu'elle est calculée en cas de location sur la base du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente.
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