Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE VIII : ALLOCATIONS AUX PERSONNES AGEES / ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES / ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE / TITRE III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article D831-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1986
Est créé par : Décret n°86-1091 du 8 octobre 1986 - art. 3 () JORF 9 octobre 1986
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2013, n° 11/03208
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/010385 du 13/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Il résulte des dispositions des articles L 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale que l'allocation de logement est versée en vue de réduire la charge de loyer afférente au logement occupé à titre de résidence principale et que le mode de calcul de l'allocation est fixé, notamment, en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire et de sa situation de famille. Selon l'article D 831-2-1 du même code, cette allocation est calculée, […]
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Avant l'application de ce texte, les allocataires percevaient un montant calcule, notamment, sur le loyer mensuel ; ce montant etait augmente, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire prevue a l'article D 542-5-4o du code de la securite sociale. […] Aux termes du nouvel article D 831-2-1 du code de la securite sociale tel qu'il resulte du decret precite du 29 novembre 1988, le montant de l'allocation de logement servie aux personnes residant dans un ensemble dote de services collectifs devra desormais etre plafonne au montant de la redevance supportee par le beneficiaire. Cette disposition est de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. 443
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