Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes
Article D831-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2001
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-698 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 2 août 2001
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
454 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 69,21 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
707 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 107,78 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
1 114 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 169,83 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
1 731 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 263,89 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage ;
3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
918 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 139,95 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
1 427 F pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, et à 217,54 Euro à compter du 1er janvier 2002 lorsqu'il s'agit d'un ménage.
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 29 janvier 2013, n° 11/03208
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/010385 du 13/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] Il résulte des dispositions des articles L 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale que l'allocation de logement est versée en vue de réduire la charge de loyer afférente au logement occupé à titre de résidence principale et que le mode de calcul de l'allocation est fixé, notamment, en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire et de sa situation de famille. Selon l'article D 831-2-1 du même code, cette allocation est calculée, […]
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Avant l'application de ce texte, les allocataires percevaient un montant calcule, notamment, sur le loyer mensuel ; ce montant etait augmente, au titre des charges, d'une majoration forfaitaire prevue a l'article D 542-5-4o du code de la securite sociale. […] Aux termes du nouvel article D 831-2-1 du code de la securite sociale tel qu'il resulte du decret precite du 29 novembre 1988, le montant de l'allocation de logement servie aux personnes residant dans un ensemble dote de services collectifs devra desormais etre plafonne au montant de la redevance supportee par le beneficiaire. Cette disposition est de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire. 443
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