Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes

Article D831-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/12/1988

Version01/01/1991

Version02/12/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 71-582 1971-07-16 art. 4ELEMENTS REGLEMENTAIRES, Décret 71-582 1971-07-16 art. 4 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-19 (V)

Entrée en vigueur le 2 décembre 1999

Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17

Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 831-4 est pris par le ministre chargé du budget, le ministre chargé du logement, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)

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1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 29 janvier 2019, n° 17/02696

Infirmation

[…] — madame X ne peut bénéficier en conséquence que de l'allocation logement prévue aux articles L.831-4, D.831-4 et D.831-2 du code de la sécurité sociale, si elle remplit les conditions fixées par les dits articles,

Allocation logement·
Sécurité sociale·
Pension de retraite·
Erreur·
Établissement·
Personne âgée·
Aide·
Site internet·
Allocations familiales·
Internet

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