Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Article D832-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1999
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Modifié par : Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 30 janvier 2024, n° 22/04018
[…] Vu les articles L. 133-8-, L. 822-4 et D. 832-1 du code de la sécurité sociale […] Maitre GILLES, le 30/01/2024
Lire la suite…- Relations du travail et protection sociale·
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