Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 2 : Recouvrement sur les successions
Article D815-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-57 du 12 janvier 2007 - art. 1 (V) JORF 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Commentaires • 83
Si dans les trois mois suivant la mise en demeure, il n'a pas constitué mandataire, l'article 837 du Code civil prévoit que l'un des copartageants peut demander au juge la désignation de toute personne qualifiée pour représenter l'indivisaire défaillant, jusqu'à la réalisation complète du partage. […] D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L'actif net successoral correspond à la différence entre l'actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable à son décès.
Lire la suite…D.815-4 du Code de la sécurité sociale). L'actif net successoral correspond à la différence entre l'actif brut, constitué par les biens, droits et créances appartenant au défunt et les dettes dont il était redevable à son décès.
Lire la suite…Décisions • 102
[…] ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2018 […] Conformément à l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale': […] Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous du montant visé à l'article D. 815-4.
Lire la suite…- Successions·
- Actif·
- Allocation·
- Solidarité·
- Recouvrement·
- Action·
- Héritier·
- Décès·
- Vieillesse·
- Libéralité
[…] Elle soutient en substance qu'elle a notifié à M X le 2 juillet 2012 une créance de 4 787,62 € correspondant au remboursement de sa quote part dans les arrérages versés à sa mère au titre de l'allocation supplémentaire de solidarité, qu'en application des articles L 815-13 et D 815-4 du code de la sécurité sociale, elle a droit au recouvrement sur la succession si le montant de l'actif net de la succession est supérieur à 39 000 €, qu'en l'espèce M me X vient aux droits de son père décédé le 15 décembre 1957 en laissant un actif net évalué à la somme de 483 324 €.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Allocation supplementaire·
- Successions·
- La réunion·
- Solidarité·
- Actif·
- Recouvrement·
- Mère·
- Remboursement·
- Jugement
3. Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2009, n° 08/01749
[…] Par lettre du 13 mai 2004, la Mutualité Sociale Agricole d'Alsace réclamait à Messieurs X Y et X Z, en leur qualité d'héritiers, le versement de la somme de 26793,79 € chacun, sur le fondement de l'article L.815-12 du code de la sécurité sociale prévoyant que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif est au moins égal à un montant fixé à l'article D.815-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Alsace·
- Mutualité sociale·
- Successions·
- Prescription·
- Sécurité sociale·
- Allocation supplementaire·
- Décès·
- Enregistrement·
- Héritier·
- Recouvrement