Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article D821-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application de la condition de ressources que dans les limites mentionnées ci-dessous :
1° Lorsque le bénéficiaire n'a pas perçu de revenus d'activité au cours du mois civil précédent et débute ou reprend une activité, les revenus mentionnés au premier alinéa ne sont pas pris en compte pendant une durée maximale de six mois à partir du mois du début ou de la reprise d'activité. La durée cumulée du bénéfice de cette disposition ne peut excéder six mois par période de douze mois glissants. Cette disposition n'est pas applicable lorsque le début ou la reprise d'activité est antérieure à la date d'ouverture du droit à l'allocation aux adultes handicapés ;
2° Sous réserve de l'application du 1°, les revenus mentionnés au premier alinéa sont affectés d'un abattement égal à :
a) 80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence ;
b) 40 % pour la tranche de revenus supérieure, en moyenne mensuelle, à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance calculé pour 151,67 heures en vigueur le dernier jour de la période de référence.
Commentaires • 117
[…] chargée des personnes handicapées, au sujet de l'absence de publication du décret d'application de l'article 97 de la loi n° 2019-1467 du 27 décembre 2019 dite « Engagement et proximité », […] Il a adressé cette question par courrier au secrétariat d'État en charge des personnes handicapées le 22 janvier 2021. […] À sa question écrite n° 20475 du 4 février 2021, le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées précisait dans sa réponse publiée le 4 novembre 2021 : « Un projet de décret est à l'étude afin de modifier l'article D. 821-9 CSS qui détaille au niveau réglementaire les modalités de prise en compte des revenus d'activité professionnelle et, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle ajoute que l'article R 532-3 prévoit que les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de l'année de référence, […] qu'en revanche, il est impossible de connaître le montant des frais réels déclarés lorsque le revenu de référence est celui du trimestre. Elle expose que c'est compte tenu de cette difficulté que le mode de calcul par trimestre a généré un système d'abattements particuliers prévu par les dispositions de l'article D 821- 9 du code de la sécurité sociale prévoyant que les revenus de référence sont ceux d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire et non les revenus après abattements fiscaux et qu'il est appliqué :
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[…] Enfin, l'article D.821-9 du code de la sécurité sociale énonce que les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire sont affectés des abattements de 80% pour la tranche de revenus inférieure ou égale en moyenne mensuelle à 30% de la valeur mensuelle du SMIC calculée sur la base de 151,67 heures de travail, et de 40% pour la tranche de revenus supérieure en moyenne mensuelle à 30% de la valeur mensuelle du SMIC .
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 21 juin 2019, n° 17/05204
[…] L'article L 821-3 du code de la sécurité sociale, applicable au litige, dispose : […] L'article D 821-9 du même code, dans sa rédaction issue du même décret, dispose :
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Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap. […] Les élus bénéficient par ailleurs des abattements de droit commun prévus à l'article D. 821-9 du Code de la sécurité sociale.
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