Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article D861-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2000
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Version01/07/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est créé par : Décret n°99-1079 du 21 décembre 1999 - art. 1 () JORF 23 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Par convention entre les parties intéressées qui en précise les modalités, il peut être dérogé aux dispositions mentionnées aux III et IV de l'article D. 861-3 et à celles de l'article D. 861-4. Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de telles conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires.
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