Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article L111-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Elle garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain. Elle couvre également les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.
Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent code.
Commentaires • 44
[…] Par ailleurs, l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose : […]
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[…] — s'agissant de l'URSSAF, la première est fondée sur la conformité des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale à la Constitution et la seconde sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 213-1 du même code ;
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[…] • concernant la QPC visant l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : […] bien qu'étant une personne morale de droit privé, exerce une mission de service public qui, en application des dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet d'assurer une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que l'obligation d'affiliation qui en résulte porte atteinte ni au droit de propriété ni au principe d'égalité, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.880, Inédit
[…] Que, d'autre part, la Caisse nationale chargée, en application des titres II et III du Livre VI du Code de la sécurité sociale, de la gestion du régime d légal de l'assurance vieillesse des artisans, selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 dudit Code, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative, et n'entre pas, dès lors, dans la catégorie des entreprises assujetties aux prescriptions des articles 85 et 86 du Traité de la CEE protégeant la liberté de la concurrence à l'intérieur du marché commun ;
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L. 111-1 du Code de la sécurité sociale), et doit par conséquent, s'acquitter des cotisations dues au titre du régime auquel elle est rattachée. D'autre part, concernant les travailleurs indépendants non agricoles, les cotisations sociales sont assises sur leur revenu d'activité non salariée (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale). […] L. 8223-1 du Code du travail). Le club lui-même pourra subir un redressement Urssaf pour les cotisations sociales non payées avec majoration de retard, sur les montants versés au joueur. Il convient de rappeler, que dès lors il existe un lien de subordination, dans le domaine des compétitions de jeux vidéo, il est possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour recruter des e-joueurs.
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