Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article L111-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
Commentaires • 44
[…] Par ailleurs, l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. / L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3 ». […]
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[…] Z Y a interjeté appel de l'ordonnance n°17-00991, rendue le 5 juillet 2018, par le président du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale , enregistré sous le numéro de RG 18/09265. […] ' les dispositions de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des organismes de droit privé chargés du monopole de fait de l'assurance des risques couverts par le système de sécurité social et du recouvrement des cotisations sociales, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 23 février 2022, n° 20/03811
[…] Par le même acte, il a interjeté appel des deux ordonnances du 17 juillet 2020 déclarant irrecevable sa demande de transmission à la cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, la première relative à l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, la seconde relative à l'article L. 213-1 du même code.
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L. 111-1 du Code de la sécurité sociale), et doit par conséquent, s'acquitter des cotisations dues au titre du régime auquel elle est rattachée. D'autre part, concernant les travailleurs indépendants non agricoles, les cotisations sociales sont assises sur leur revenu d'activité non salariée (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale). […] L. 8223-1 du Code du travail). Le club lui-même pourra subir un redressement Urssaf pour les cotisations sociales non payées avec majoration de retard, sur les montants versés au joueur. Il convient de rappeler, que dès lors il existe un lien de subordination, dans le domaine des compétitions de jeux vidéo, il est possible de conclure un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour recruter des e-joueurs.
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