Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1er : Organisation de la sécurité sociale
Article L111-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)
La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
Elle assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales et des dispositions des règlements européens.
Commentaires • 43
[…] Par ailleurs, l'article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose : […]
Lire la suite…L'URSSAF, organisme de droit privé chargé d'une mission de service public, appartient comme tel à l'organisation statutaire de la sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.111-1 (rappelant que cette organisation est fondée ‘sur le principe de solidarité nationale') et R.111-1 du code de la sécurité sociale alors applicables. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — s'agissant de l'URSSAF, la première est fondée sur la conformité des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale à la Constitution et la seconde sur la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 213-1 du même code ;
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[…] • concernant la QPC visant l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale : […] bien qu'étant une personne morale de droit privé, exerce une mission de service public qui, en application des dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet d'assurer une mutualisation des risques dans le cadre d'un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité nationale et répondant aux exigences de valeur constitutionnelle qui résultent du onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, de sorte qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que l'obligation d'affiliation qui en résulte porte atteinte ni au droit de propriété ni au principe d'égalité, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1992, 90-86.880, Inédit
[…] Que, d'autre part, la Caisse nationale chargée, en application des titres II et III du Livre VI du Code de la sécurité sociale, de la gestion du régime d légal de l'assurance vieillesse des artisans, selon les principes de répartition et de solidarité nationale énoncés aux articles L. 111-1 à L. 111-4 dudit Code, n'exerce aucune activité commerciale, économique ou spéculative, et n'entre pas, dès lors, dans la catégorie des entreprises assujetties aux prescriptions des articles 85 et 86 du Traité de la CEE protégeant la liberté de la concurrence à l'intérieur du marché commun ;
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