Article L111-1 du Code de la sécurité sociale

[…] Par deux ordonnances du 02 avril 2019 (n°17/00215) le président du pôle social du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale posées par M. Y Z, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur la demande au fond et a rappelé que les ordonnances ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours formé contre la décision tranchant le litige sur le fond.

[…] Aux termes de l'article L 111-1 du Code de la sécurité sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif. Il en découle le principe d'affiliation obligatoire, permettant de garantir l'application du principe de solidarité. Le caractère obligatoire de l'affiliation à un régime de sécurité sociale reposant sur le principe de solidarité est d'ailleurs rappelé dans un arrêt GARCIA de la CJUE de 1996 qui indique que « des régimes de sécurité sociale qui sont fondés sur le principe de solidarité exigent que l'affiliation à ces régimes soit obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ainsi que l'équilibre financier desdits régimes ».