Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre I : Généralités / Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale / Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
Article LO111-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 1
Ont le caractère de loi de financement de la sécurité sociale :
1° La loi de financement de la sécurité sociale de l'année ;
2° La loi de financement rectificative de la sécurité sociale ;
3° La loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale.
Commentaires • 62
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] Normes de référence Code de la sécurité sociale Article L. O. 111-3 B.
Lire la suite…L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la période s'étant écoulée entre l'acquittement de l'imposition excédentaire et la date de restitution de l'excédent d'imposition ; B. […] Considérant que l'article 49 met à la charge du fonds de solidarité vieillesse visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la validation, par des organismes de retraite complémentaire, […] 58. […] Considérant que les sénateurs requérants soutiennent que le fonds de solidarité vieillesse, dès lors qu'il constitue un organisme créé pour concourir au financement des régimes obligatoires de base au sens de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ne pourrait se voir confier d'autres missions, […]
Lire la suite…Décisions • 117
[…] Considérant, en premier lieu, que si la règle de différenciation du taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles en fonction des catégories de risques, posée par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, affecte les principes fondamentaux de la sécurité sociale dont l'article 34 de la Constitution réserve la détermination à la loi, il appartenait au pouvoir réglementaire, […] qu'enfin, les sociétés requérantes ne sauraient sérieusement déduire de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale que le législateur serait seul compétent pour déterminer les règles relatives aux cotisations sociales ;
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[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. » ; qu'aux termes de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale : « Il est créé, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6. […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
[…] 5. Considérant qu'en vertu de l'article 3 de la loi déférée, la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité définis au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est réduite lorsque le total de ces revenus est inférieur à un plafond fixé à 169 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance majoré de 40 % ; […] 49. Considérant que le I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 22 juillet 1996, qui constitue la loi organique prévue par l'article 34 de la Constitution, dispose :
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idArticle=LEGIARTI000026788917&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20130301">article L.111-3 du code de la sécurité sociale). L'instruction ministérielle du 12 décembre 2019 ne crée en réalité qu'une tolérance administrative bénéficiant aux employeurs favorisant la pratique sportive en entreprise. […] idArticle=LEGIARTI000037947504&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20190101">article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; circulaire DSS/5C 21 février 2006
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