Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 1 : Généralités / Chapitre 4 bis : Organisation comptable

Article L114-1-1 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 août 2003 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L114-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les régimes et organismes visés au 2° du I de l'article LO 111-3 du présent code appliquent un plan comptable unique.
Un décret fixe les règles comptables applicables, ainsi que les modalités de transmission et de centralisation des comptes de ces régimes et organismes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 22 août 2003
Transféré par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 6 () JORF 22 août 2003

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