Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 2 : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 1 : Dispositions générales
Article L123-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ;
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;
4°) à la caisse nationale des barreaux français ;
5°) à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes et à la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
Commentaires • 17
Vous avez en effet constaté qu'ils devaient faire l'objet d'une convention spécifique en vertu de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale et du cinquième alinéa de l'article D. 723-147 du code rural et de la pêche maritime mais aussi qu'aucune disposition ne permettait de mesurer l'audience des organisations syndicales pour cette catégorie particulière de personnel. […]
Lire la suite…[…] Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] ce sont plutôt les employeurs qui sont à l'origine de la création d'une branche), mais par les pouvoirs publics puisque, comme on l'a vu, l'existence de cette convention résulte au départ d'une volonté du législateur - l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de […] Ajoutons que, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] L'existence de la convention collective de travail des praticiens de la mutualité sociale agricole, qui régit une catégorie particulière de salariés dans l'ensemble du champ professionnel des organismes de mutualité sociale agricole, résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : « En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction et les agents comptables, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de la Sécurité sociale : « Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des barreaux français(…) les avocats (….) » ; que l'article L. 131-6 du même code dispose que « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles (…) sont assises sur le revenu professionnel non salarié(…) » ; que l'article L. 723-5 précise : « La caisse instituée par l'article L. 123-1 perçoit(…) une cotisation assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (…) dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1996, 92-43.841, Inédit
[…] qu'en jugeant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 2 et 5 de la directive du 9 février 1976, ainsi que l'article 19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, […] sans préciser le fondement de cette condamnation, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-2, L. 140-4, […] alors, enfin, que les dispositions des conventions collectives concernant le personnel de la sécurité sociale ne deviennent applicables, conformément à l'article L. 123-1 du Code de la sécurité sociale qu'après avoir reçu l'agrément du ministre chargé de la sécurité sociale ;
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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