Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 1 : Dispositions générales
Article L123-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 71 (V) JORF 28 juillet 1999
Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables à tous organismes de tous régimes de sécurité sociale sauf :
1°) aux caisses ayant la forme d'établissement public ;
2°) à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ;
3°) aux organismes d'assurance vieillesse des professions libérales ;
4°) à la caisse nationale des barreaux français ;
5°) à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Commentaires • 17
Vous avez en effet constaté qu'ils devaient faire l'objet d'une convention spécifique en vertu de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale et du cinquième alinéa de l'article D. 723-147 du code rural et de la pêche maritime mais aussi qu'aucune disposition ne permettait de mesurer l'audience des organisations syndicales pour cette catégorie particulière de personnel. […]
Lire la suite…[…] Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] ce sont plutôt les employeurs qui sont à l'origine de la création d'une branche), mais par les pouvoirs publics puisque, comme on l'a vu, l'existence de cette convention résulte au départ d'une volonté du législateur - l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et œuvres sociales sont fixées par conventions collectives de […] Ajoutons que, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'en application des articles L. 224-5 du code de la sécurité sociale, l'UCANSS a vocation à concourir au plan national à la détermination des conditions de travail et d'emploi du personnel des organismes de sécurité sociale et, à cet effet, elle négocie et conclut les conventions collectives nationales, prévues aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du même code, au nom et pour le compte de ces mêmes organismes ;
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[…] Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de TOULON – en date du 01 Septembre 2014, enregistré au répertoire général sous le n° 14/216. […] Monsieur X Y fait valoir qu'en vertu de l'article L.123-1 du code de la sécurité sociale et dès lors que la CPAM du Var n'a pas la forme d'un établissement public, les litiges qui l'opposent à ses agents autres que ceux investis de fonction de direction et les agents comptables relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes, que la CPAM n'a soulevé aucune contestation sérieuse sur la portée de son obligation née d'un transfert conventionnel, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 12 mai 2009, n° 09P01314
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-1 du code de la Sécurité sociale : « Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des barreaux français(…) les avocats (….) » ; que l'article L. 131-6 du même code dispose que « Les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles (…) sont assises sur le revenu professionnel non salarié(…) » ; que l'article L. 723-5 précise : « La caisse instituée par l'article L. 123-1 perçoit(…) une cotisation assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (…) dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux de cette cotisation est également fixé par décret » ;
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[…] A l'article L. 152 A du livre des procédures fiscales, les mots : « et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 » sont remplacés par les mots : « du code de la sécurité sociale, L. 851-1 et L. 851-2 ». […]
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