Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes / Chapitre 3 : Personnel / Section 2 : Agents de direction et directeurs comptables et financiers / Sous-section 2 : Ecole nationale supérieure de sécurité sociale / Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L123-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version28/07/1999

Version17/08/2004

Version23/12/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 60-452 1960-05-12 art. 23, art. 61, art. 27 III, Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 23 (Ab), Décret n°60-452 du 12 mai 1960 - art. 61 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

La formation et le perfectionnement du personnel d'encadrement, des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes de sécurité sociale sont assurés par une Ecole nationale supérieure de sécurité sociale financée pour partie par les organismes ou régimes de sécurité sociale.

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'à leurs unions et fédérations, à l'exception des organismes relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales et de la caisse des Français de l'étranger.

Les organismes qui comptent un nombre d'agents inférieur à un minimum fixé par arrêté ministériel ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions du premier alinéa.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2018
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 19

Afficher tout (19)

1. Etude d'impact, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L123-3 Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................................. 14 Article 8 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs ............................................................................................................................................ 24 Article 9 - Prolongation de la durée de l'exonération ACCRE pour les exploitants relevant du micro-bénéfice agricole … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 10 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L123-3 Code de la sécurité sociale

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 114-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'établissement des comptes combinés, le directeur comptable et financier de l'organisme national identifie et enregistre celles des écritures d'inventaire comptables afférentes aux opérations des organismes de base et établies à partir d'estimations, ayant vocation à être retracées dans les comptes de l'organisme national. » ; 2° Au chapitre 4 ter du titre 1 du livre 1 : a ) L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « … Lire la suite…

3. Rapport n° 1336, Tome II, 16 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2019

Sur l'article 18, renuméroté article 25, modifie l'article L123-3 Code de la sécurité sociale

___ Pages commentaires d'ARTICLES première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2017 I. La clôture d'un exercice budgétaire 2017 marqué une nouvelle fois par le recul des déficits sociaux 1. Le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale témoigne d'un recul important de leurs déficits cumulés en 2017 2. Un équilibre historique résultant d'importantes variations en son sein depuis les prévisions de la LFSS pour 2018 3. Le tableau d'équilibre des organismes … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (19)