Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 36 (V) JORF 5 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Ce report ne s'applique pas aux travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime micro social défini à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. […] Par ailleurs, il convient de préciser que ce dispositif est cumulable avec l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) prévue à l'article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Conformément au I de l'article 151-0 du code général des impôts (CGI), […] à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ; - ils sont soumis au régime micro-social prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Remarque : Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un régime micro-fiscal peuvent demander que leurs cotisations soient déterminées selon les règles prévues à l'article L. 131-6-1 du CSS et à l'article L. 131-6-2 du CSS. […] par conséquent, l'impossibilité de bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. […] D. 131-5-1). […]
Lire la suite…[…] — condamner M. X au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R.133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996. […] L'article L.642-2 du code de la sécurité sociale, antérieurement au 1 er janvier 2015 et à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 l'ayant abrogé, prévoyait que les cotisations prévues à l'article L.641-1 étaient assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L.131-6, L.131-6-1 et L.131-6-2. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
[…] il n'est pas redevable des cotisations appelées pour cette période, celles-ci étant dues par son employeur auprès duquel il appartenait à la CNBF de les recouvrer conformément aux dispositions des articles L. 723-6-1 et D. 723-1 du code de la sécurité sociale, d'autre part, qu'aux termes du protocole transactionnel conclu avec le cabinet TAJ à la suite de la décision du Bâtonnier, […] la CNBF perçoit, au titre du financement de la retraite de base, les droits de plaidoirie, une cotisation annuelle forfaitaire obligatoire outre une cotisation proportionnelle assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 dans la limite du plafond fixé par décret.
[…] - lui allouer la somme de 6 000 euros en remboursement des frais irrépétibles exposés pour sa défense en cause d'appel, […] L'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, rappelle que les cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 sont dues (régime de l'assurance vieillesse de base, […] sous réserve des dispositions de l'article L. 131-6-1, […] aient été calculés sur une assiette de revenus et des taux erronés au regard notamment des articles L. 131-6-2 et L. 642-2 du code de la sécurité sociale et ne verse pas les déclarations de ressources effectuées auprès de la Caisse pour les années considérées afin que la cour puisse opérer un contrôle efficient.
Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, […] mais se borne à poser le principe d'une soumission des revenus des employeurs et travailleurs indépendants non agricoles aux cotisations d'allocations familiales (il dispose seulement que « Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8 »).
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