Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations / Section 5 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles
Article L131-6-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail, le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée.
Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise.
Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
Commentaires • 5
L'article L.131-6-1 du code de la sécurité sociale permet aux travailleurs indépendants non agricoles dans leur première année d'exercice de demander aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales un report pour le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. […]
Lire la suite…Conformément au I de l'article L. 133-6-8 du CSS, la renonciation au régime micro-social est adressée aux organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du CSS et à l'article L. 752-4 du CSS au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime micro-social doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois […] ">article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (CSS). […] D. 131-5-1).
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Aux termes des articles L. 162-9 et L. 162-14-1-5 du code de la sécurité sociale, la cotisation d'assurance maladie est assise sur le revenu tiré de l'activité professionnelle exercée dans le cadre de la convention nationale conclue entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les professionnels de santé, la notion de 'revenu' ayant ensuite été étendue à d'autres activités. Depuis le 1 er janvier 2014, la cotisation est calculée conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Cette cotisation peut, quant à elle, être acquittée en quatre versements si le cotisant le sollicite. Rien, dans le présent dossier, ne permet de considérer que M. Y ait demandé à bénéficier de cette mesure.
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[…] Attendu que sont applicables, en l'espèce, les dispositions de l'article L 642-2 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction actuelle, en vertu desquelles ces cotisations sont assises sur le revenu d'activité et calculées dans les conditions définies aux articles L 131-6, L 131-6-1 et L 131-6-2 du même code ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 15 janvier 2021, n° 19/11028
[…] Sur le fond, l'URSSAF rappelle les règles de calcul des cotisations en visant notamment les articles L.131-6, L.131-6-1, R.131-1, R.131-5 et L.131-3 du Code de la sécurité sociale. Elle reprend en détail le calcul opéré pour chacune des années 2014, 2015 et 2016, en précisant que les cotisations ont d'abord été calculées sur les revenus N-2, puis calculés sur les revenus réels de l'année N pour 2014 et 2015 et qu'elles ont d'abord été calculées sur la base d'une taxation d'office avant d'être calculées sur la base des revenus 2016 transmis par la DGFIP, pour 2016.
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Sont en effet soumis à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement instituée à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général : d'une part, en vertu de l'article L. 136-2 de ce code, les traitements, […]
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