Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations
Article L131-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 3 () JORF 27 décembre 1998
Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.
Commentaires • 6
En effet, en application de l'article L. 131-7-1 du Code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes établies hors de nos frontières et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, sont assujettis à un taux particuliers de cotisations d'assurance maladie. Ces taux particuliers sont également applicables aux assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en application d'une convention ou d'un accord international.
Lire la suite…Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Article 18 I. - Le 3° de l'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. - Après l'article L. 380-3 du même code, […] à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 131-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] sur la condition de résidence : il répond aux conditions de l'article R.115-6 du code de la sécurité sociale qui subordonne le bénéfice de la prestation à la possession d'une résidence en France, lieu du séjour principal. […] Sous réserve de l'application de l'article R.115-7, […] sur l'article L.161-25-3 du CSS : celui-ci dispose : « la personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité », qui bénéficie d'une ou de plusieurs pensions rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à 15 ans, […] une cotisation d'assurance-maladie est prélevée, dans les conditions visées à l'article L.131-7-1 sur l'ensemble des pensions des personnes de nationalité étrangère, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Retraite·
- Métropolitain·
- Vieillesse·
- Résidence·
- Prestation·
- Département d'outre-mer·
- Couverture maladie universelle·
- Principal·
- Condition
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale pour l'application duquel ont été prises les dispositions contestées : Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie (…) ; qu'aux termes de l'article D. 242-8 du même code : Le taux de la cotisation d'assurance maladie, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Assurance maladie·
- Avantage·
- Maternité·
- Retraite·
- Solidarité·
- Sécurité sociale·
- Abroger·
- Sécurité·
- Résidence fiscale
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 7 janvier 2016, 14NT01237, Inédit au recueil Lebon
[…] 7 . […] qu'aux termes de l'article L . 380-3- 1 du code de la sécurité sociale : « I. – Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, […] IV. – (…) les titulaires de pensions et de rentes affiliés au régime général dans les […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Compétence juridictionnelle·
- Contributions et taxes·
- En matière fiscale·
- Questions communes·
- Compétence·
- Contribution sociale généralisée·
- Sécurité sociale
Gilbert A., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS). […]
Lire la suite…