Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
Article L131-8 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Entrée en vigueur le 21 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 3 () JORF 21 décembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Ce rapport retrace notamment :
- les différentes mesures donnant lieu à compensation, réparties par nature ;
- les différentes mesures ne donnant pas lieu à compensation intégrale ;
- la ventilation des mesures de compensation par branche et par régime de base obligatoire ;
- l'évolution des mesures de compensation sur les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir ;
- les mesures donnant lieu à application du principe de compensation envisagées pour l'année à venir ;
- le montant des créances sur l'Etat détenues par les organismes de sécurité sociale ou par les fonds concourant à leur financement au titre de l'application des dispositions de l'article L. 131-7.
Commentaires • 16
[…] « B. – La couverture des déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. […] Article 3 I. – L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au c, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu'en déniant aux cotisations salariales de retraite et de prévoyance prises en charge par la société Total en faveur des salariés préretraités tout caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles L. 131-2, L. 136-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; […] Par ailleurs, l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué à la charge des employeurs occupant au moins neuf salariés, et au profit du fonds institué à l'article L.131-8 une taxe sur les contributions des employeurs et des organismes de représentation collective du personnel versées, à compter du 1 er janvier 1996, […]
Lire la suite…- Contribution·
- Prévoyance·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Préretraite·
- Prestation complémentaire·
- Salarié·
- Urssaf·
- Sociétés·
- Redressement
[…] 3° Par les personnes mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1. […] à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ; 2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2. […] invalidité et décès sont en outre constituées par : 1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, […] Que la cour de cassation par deux arrêts du 19 décembre 2013 et du 10 juillet 2014 a jugé que l'URSSAF ne pouvait refuser le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L.241-2 du code de la sécurité sociale au motif que la garantie prévoyance complémentaire ne définissait pas les cadres en référence à la convention AGIRC.
Lire la suite…- Meubles·
- Société fiduciaire·
- Redressement·
- Contrôle urssaf·
- Cotisations sociales·
- Contribution·
- Prévoyance·
- Demande de remboursement·
- Demande·
- Salarié
3. Conseil constitutionnel, décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000
[…] Considérant que cet article insère, au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un chapitre Ier quater intitulé : « Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » ; que ce nouveau chapitre comprend les articles L. 131-8 à L. 131-11 ; que l'article L. 131-8 crée le fonds précité, lequel est un établissement public administratif, et en définit la mission qui est de « compenser le coût, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Financement·
- Dépense·
- Contribution·
- Assurance maladie·
- Député·
- Loi de finances·
- Impôt·
- Finances·
- Sénateur
Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale (CSS […] Ces taux ont été modifiés, en dernier lieu, […]
Lire la suite…