Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
Décisions • 62
[…] La caisse soutient en substance qu'en application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale , M. […] X, les majorations de retard dues sur les périodes en litige ont été annulées en application des dispositions des articles L.133-3 et D.633-2-1 du code de la sécurité sociale, que dès lors le montant de la mise en demeure a été ramené à la somme de 4.068 €, que la créance de la caisse a été déclarée au mandataire judiciaire le 18/12/2018, qu'en l'absence de contestation précise et circonstanciée sur l'activité exercée, […]
Lire la suite…- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Sécurité sociale·
- Bretagne·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Liquidation judiciaire·
- Retard·
- Montant·
- Liquidation
[…] Après mise en demeure du 03 novembre 2009, le GIE s'est acquitté à titre conservatoire du principal ; par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2015, le redressement a été validé. […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Recouvrement·
- Contribution·
- Prescription·
- Contrainte·
- Urssaf·
- Travailleur indépendant·
- Pouvoir réglementaire·
- Solidarité·
- Mise en demeure
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 mars 2013, n° 13/80540
[…] T R I B U N A L […] En vertu de l'article L133-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de délais de paiement doit être formée auprès du Directeur de l'Urssaf.
Lire la suite…- Exécution·
- Allocations familiales·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Juge·
- Saisine·
- Centre d'accueil·
- Délais·
- Audience
En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0, […] Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. […] d'assurance maladie en vertu des 9°, 10° et 11° du II de l'article L.325-1." […] Enfin, dans le cadre de mesures de simplification de service, […]
Lire la suite…