Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 30 () JORF 27 juillet 1994
L'admission en non-valeur des créances autres que les cotisations ne peut être prononcée par le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale qu'après avis favorable de l'autorité administrative compétente et dans les conditions fixées par décret.
Commentaires • 2
Décisions • 62
[…] La caisse soutient en substance qu'en application de l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale , M. […] X, les majorations de retard dues sur les périodes en litige ont été annulées en application des dispositions des articles L.133-3 et D.633-2-1 du code de la sécurité sociale, que dès lors le montant de la mise en demeure a été ramené à la somme de 4.068 €, que la créance de la caisse a été déclarée au mandataire judiciaire le 18/12/2018, qu'en l'absence de contestation précise et circonstanciée sur l'activité exercée, […]
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[…] Après mise en demeure du 03 novembre 2009, le GIE s'est acquitté à titre conservatoire du principal ; par jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 30 juin 2011, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2015, le redressement a été validé. […] L'article L 651-8 du code de la sécurité sociale alors applicable disposait que « Les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux juridictions mentionnées aux chapitres 2 et 4 du titre IV du livre Ier. », l'article L 651-7 du même code alors applicable précisant que « Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-1, L. 133-3, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 244-11 à L. 244-14. »
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 27 mars 2013, n° 13/80540
[…] T R I B U N A L […] En vertu de l'article L133-3 du code de la sécurité sociale, toute demande de délais de paiement doit être formée auprès du Directeur de l'Urssaf.
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En effet, la Carsat Nord-Est paie ses prestations à terme échu le neuvième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale (CSS). […] Par ailleurs, en application de l'article D. 133-2 du CSS, les Carsat sont autorisées à différer le paiement des pensions tant que celui-ci n'atteint pas 0, […] Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. […] d'assurance maladie en vertu des 9°, 10° et 11° du II de l'article L.325-1." […] Enfin, dans le cadre de mesures de simplification de service, […]
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