Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations / Section 3 : Dispositions diverses
Article L133-4 du Code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 9 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 120
[…] Durée du placement hors convention Elle est laissée à l'appréciation du Directeur de la caisse mais elle ne peut excéder une durée de 5 ans. […] Oui, cette procédure ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indu initiée sur le fondement de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale. Quelles sont les voies de recours? Les décisions prises en matière de déconventionnement relèvent de la compétence des juridictions administratives et peuvent donc faire l'objet d'un recours en première instance devant le tribunal administratif idoine.
Lire la suite…L'article L.133-4 du code de la sécurité sociale : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 04-02-07 […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 17 décembre 2008 susvisée : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 2000, 98-21.756, Inédit
[…] Vu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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