Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Article L135-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 100 (V) JORF 12 février 2005
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de membres du Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
A titre transitoire, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, du budget et de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2005, le fonds de solidarité vieillesse gère la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 44
[…] Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale ». […]
Lire la suite…Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale ». Cet article devrait entrer en vigueur huit ans après la publication de la présente loi.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] la cour de cassation ayant retenu qu' 'il résulte des articles L135-1 et L135-2 du code de la Sécurité Sociale que l'allocation supplémentaire ne constitue pas l'un des avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale dont le Fonds de Solidarité vieillesse a la charge' ; […] Sursoit à statuer et ordonne la réouverture des débats à l'audience du 1 er octobre 2008 à 9 h 30 pour permettre aux parties de s'expliquer sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l' ASPA et au maintien éventuel des droits de M. […]
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[…] Attendu que les facturations datant de 2005, les textes applicables à l'espèce sont la loi du 18 décembre 2003, le décret du 2 octobre 1992 et les arrêtés des 31 décembre 2003 et 31 janvier 2005, outre les articles L. 133-4, L.135-1, L.315-2 et R. 162-32-3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ;
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02142
[…] La CGSS de Martinique explique qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre-Mer, les fonctions dévolues aux URSSAF sont exercées par les organismes appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale ; que l'article L 752-4 du même code confie à celles-ci diverses missions, […] Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, […]
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Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, soit sur le fondement de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles, soit sur le fondement de l'article L. 114-13 du code la sécurité sociale. […] #8217; […] dans le même temps, l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale réprimait d'une peine de 5.000 € le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir des prestations sociales.Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, […] 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ».Relevons que le Conseil Constitutionnel, alors même que la question posée ne visait pas l'
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