Article L135-1 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74

Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.

Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de deux députés et deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 6 août 2018
119 textes citent l'article

Commentaires44


1Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Eurojuris France · 19 octobre 2021

Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, soit sur le fondement de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles, soit sur le fondement de l'article L. 114-13 du code la sécurité sociale. […] #8217; […] dans le même temps, l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale réprimait d'une peine de 5.000 € le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir des prestations sociales.Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, […] 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ».Relevons que le Conseil Constitutionnel, alors même que la question posée ne visait pas l'

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2Droit du travail - Egalité de salaire femmes/hommes : que prévoit la proposition de loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ?
Me Frédéric Chhum · consultation.avocat.fr · 12 juin 2021

[…] Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale ». […]

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3Egalité femmes/hommes : que prévoit la proposition de loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle ?
Village Justice · 11 juin 2021

Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale ». Cet article devrait entrer en vigueur huit ans après la publication de la présente loi.

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Décisions64


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 3 juin 2008, n° 07/02898

[…] la cour de cassation ayant retenu qu' 'il résulte des articles L135-1 et L135-2 du code de la Sécurité Sociale que l'allocation supplémentaire ne constitue pas l'un des avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale dont le Fonds de Solidarité vieillesse a la charge' ; […] Sursoit à statuer et ordonne la réouverture des débats à l'audience du 1 er octobre 2008 à 9 h 30 pour permettre aux parties de s'expliquer sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l' ASPA et au maintien éventuel des droits de M. […]

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  • Sécurité sociale·
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  • Recours·
  • Commission·
  • Allocation·
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  • Différences

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14e chambre, 20 mars 2012, n° 11/01907
Confirmation

[…] Attendu que les facturations datant de 2005, les textes applicables à l'espèce sont la loi du 18 décembre 2003, le décret du 2 octobre 1992 et les arrêtés des 31 décembre 2003 et 31 janvier 2005, outre les articles L. 133-4, L.135-1, L.315-2 et R. 162-32-3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ;

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3Cour d'appel de Basse-Terre, 14 janvier 2013, 10/02142
Confirmation

[…] La CGSS de Martinique explique qu'aux termes de l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale, dans les départements d'Outre-Mer, les fonctions dévolues aux URSSAF sont exercées par les organismes appelés Caisses Générales de Sécurité Sociale ; que l'article L 752-4 du même code confie à celles-ci diverses missions, […] Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, […]

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Documents parlementaires25

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…
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