Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Article L135-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 74
Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif. La composition du conseil d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment de deux députés et deux sénateurs, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Commentaires • 44
Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article L135 1 du Code de la sécurité sociale ». Cet article devrait entrer en vigueur huit ans après la publication de la présente loi.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] Attendu que les facturations datant de 2005, les textes applicables à l'espèce sont la loi du 18 décembre 2003, le décret du 2 octobre 1992 et les arrêtés des 31 décembre 2003 et 31 janvier 2005, outre les articles L. 133-4, L.135-1, L.315-2 et R. 162-32-3 du Code de la Sécurité Sociale et D. 6124-301 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Cliniques·
- Sécurité sociale·
- Facturation·
- Hospitalisation·
- Chirurgie·
- Notification·
- Mise en demeure·
- Contrôle·
- Etablissements de santé·
- Acte
[…] la cour de cassation ayant retenu qu' 'il résulte des articles L135-1 et L135-2 du code de la Sécurité Sociale que l'allocation supplémentaire ne constitue pas l'un des avantages d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale dont le Fonds de Solidarité vieillesse a la charge' ; […] Sursoit à statuer et ordonne la réouverture des débats à l'audience du 1 er octobre 2008 à 9 h 30 pour permettre aux parties de s'expliquer sur la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à l' ASPA et au maintien éventuel des droits de M. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Assurance maladie·
- Retraite·
- Solidarité·
- Vieillesse·
- Recours·
- Commission·
- Allocation·
- Contributif·
- Différences
3. CAA de NANCY, 2ème chambre, 30 janvier 2020, 18NC02404, Inédit au recueil Lebon
[…] l'impôt sur le revenu, […] Aux termes du I de l'article 1600-0-S du code général des impôts : « Il est institué : / 1 ° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L . 136-6 du code de la sécurité sociale (…) ». Aux termes de l'article L . 135 - 1 du code de la sécurité sociale modifié par le I de l'article […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Sécurité sociale·
- Prélèvement social·
- Prestation·
- Etats membres·
- Impôt·
- Plus-value·
- Contributif·
- Législation
Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, soit sur le fondement de l'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles, soit sur le fondement de l'article L. 114-13 du code la sécurité sociale. […] #8217; […] dans le même temps, l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale réprimait d'une peine de 5.000 € le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration en vue d'obtenir, faire obtenir ou tenter d'obtenir des prestations sociales.Une même situation pouvait donc être réprimée, au choix, […] 7 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ».Relevons que le Conseil Constitutionnel, alors même que la question posée ne visait pas l'
Lire la suite…