Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article L135-1-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 décembre 1998 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L135-4 (T)

Entrée en vigueur le 27 décembre 1998

Est créé par : Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 1998
Est créé par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 29 décembre 2001
Abrogé par :	Loi - art. 133 () JORF 29 décembre 2001

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1. Loi de finances pour 2002Accès limité

Le Moniteur · 11 janvier 2002

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