Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Article L135-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1994
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Version27/12/1998
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Version19/12/2003
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.
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