Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 1 : Généralités / Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article L135-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1994

Version27/12/1998

Version19/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L135-5 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L135-1-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1994

Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est créé par :	Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 1 () JORF 23 juillet 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 27 décembre 1998
Transféré par :	Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 2 (V) JORF 27 décembre 1998

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