Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base / Titre III : Dispositions communes relatives au financement / Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
Article L135-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 19 décembre 2003
Commentaires • 3
Dans un souci de pérennité de ce régime, il lui demande de différer la modification de l'article L. 135.5 du code de la sécurité sociale et d'engager une concertation avec la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires afin de trouver une solution satisfaisante.
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable de différer la modification de l'article 135-5 du code de la sécurité sociale afin de trouver une solution durable et équilibrée quant à de nouvelles ressources.Les règles de compensation bilatérale maladie entre le régime général et les régimes spéciaux visent à instaurer des mécanismes de solidarité permettant de neutraliser les écarts de situation démographique et les différences de paramètres réglementaires (cotisations et prestations) entre régimes.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 04-30.094, Inédit
[…] 4 / que la CSG due sur les arrérages d'une pension d'invalidité est recouvrée au taux applicable pendant la période à laquelle ces arrérages se rapportent ; qu'en jugeant qu'il était indifférent que M. X… n'ait pas été assujetti à la CSG pour 2000, et en appliquant à des pensions dues au titre de l'année 2000, mais versée en 2001, le taux de CSG applicable pour l'année 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 135-5 III, L. 243-2 et R. 243-36 du Code de la sécurité sociale ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Pension d'invalidité·
- Cotisations sociales·
- Fait générateur·
- Prévoyance·
- Pension complémentaire·
- Versement·
- Contribution sociale généralisée·
- Impôt·
- Précompte
Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur son intention de modifier l'article L. 135-5 du code de la sécurité sociale qui fixe les modes de calcul de la compensation inter-régimes au niveau de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en abrogation du décret n° 82-1052 du 13 décembre 1982. […]
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