Article L135-10 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 5

La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative du fonds, sous l'autorité du directoire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette activité est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales.


La gestion financière du fonds est confiée, par voie de mandats périodiquement renouvelés et dans le cadre des procédures prévues par le code des marchés publics, à des prestataires de services d'investissement qui exercent le service visé au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.


Par dérogation à l'alinéa précédent, la gestion financière des actifs du fonds peut être assurée par ce dernier, sans recourir à des prestataires visés audit alinéa :


-soit dans des cas exceptionnels, à titre temporaire et pour préserver la sécurité des actifs détenus par le fonds ;


-soit quand le fonds décide d'investir dans des parts ou actions d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme.


Les conditions d'application de cette dérogation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de 1'économie et de la sécurité sociale.


Les actifs que le Fonds de réserve pour les retraites est autorisé à détenir ou à utiliser sont les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et les droits représentatifs d'un placement financier.

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Entrée en vigueur le 1 février 2009
7 textes citent l'article

Commentaires5


1Décision n° 2018-768 DC - Loi relative à la protection du secret des affaires - Dossier documentaire
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 juillet 2018

Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à l'égalité entre les entreprises d'investissement susceptibles de participer aux appels d'offres ouverts dans le cadre de la gestion financière du fonds ; que ces dispositions précisent au contraire que la gestion administrative du fonds "est indépendante de toute autre activité de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales" ; […]

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2Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 - Dossier documentaire - Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juillet 2014

Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - Article 43 Le même code est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 314-1, […] s'il est vrai que le dispositif institué par le législateur a notamment pour finalité d'inciter les entreprises pharmaceutiques à conclure avec le comité économique des produits de santé, en application de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, […] n'apporte pas à la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration […] Considérant que les dispositions du nouvel article L. 135-10 du code de la sécurité sociale ne portent, par elles-mêmes, […]

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3Commentaire de la décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001
Services Du Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 novembre 2001

[…] Conseil avait pris soin de relever toutes les précautions retenues par le législateur pour éviter de placer les filiales de la Caisse des dépôts et consignations en position privilégiée lors de l'appel d'offres organisé pour désigner l'entreprise à laquelle serait confiée la gestion financière du fonds de réserve des retraites créé par le nouvel article L . 135 - 10 du code de la sécurité sociale […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Conformité

[…] Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine critiquent les articles L. 135-6 et L. 135-10 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ; […]

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